Présentation

Chrysallis Drôme a été créée en 2002 dans la Drôme. Au service des mineurs, elle les accompagne et les représente en justice, rassemble des « administrateurs Chrysallis Drôme Ad Hoc » qui se mettent bénévolement au service des enfants pour les représenter devant les juridictions de la Drôme et de la Cour d’Appel de Grenoble.

L’association Chrysallis Drôme est une association à but non lucratif (loi 1901) A ce jour Chrysallis Drôme vit et fonctionne exclusivement grâce aux cotisations de ses adhérents, et à quelques subventions des collectivités locales. L’association perçoit des indemnités forfaitaires dont le montant est fixé par le ministère de la justice, pour couvrir les frais des administrateurs Ad Hoc au cours de leurs mandats.

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A savoir !

En l’absence d’une définition légale, l’AAH peut être qualifié de personne physique ou morale qui se substitue aux représentants légaux, désignée par décision judiciaire prise sur le plan civil ou pénal pour exercer les droits au nom et place du mineur et assurer une mission d’accompagnement adaptée et effective le temps de la procédure. De plus, les AAH sont des personnes physiques inscrites au nom de l’association sur une liste agréée par la Cour d’Appel de Grenoble. Seules les personnes inscrites sur cette liste peuvent exercer des missions pour le compte de Chrysallis Drôme.

L’association Chrysallis Drôme, plus spécifiquement, a posé le principe d’une action en binôme dans chaque mission exercée par les AAH. Ainsi à chaque désignation, un AAH a la responsabilité de la mission et la conduit en étant assisté d’un second AAH. La complémentarité et la pérennité sont les maîtres mots de ce fonctionnement.

Les Champs d'intervention

Le Champ Pénal
Violences physiques
Violences sexuelles
Co-victimes de violences familiales Mineur auteur
Le Champ Civil
Contestations de paternité
Recherche de paternité
Droit de visite des grands parents
Assistance éducative
Le Champ Administratif
Mineurs Non Accompagnés (MNA)
Accompagnement dans les démarches administratives (demande d'asile)

Qu'est ce qu'un AAH ?

L’AAH peut être qualifié de personne physique ou morale par décision judiciaire dans le cadre d’une procédure civile ou pénale, qui se substitue aux représentants légaux pour exercer leurs droits en nom et place du mineur et assurer une mission d’accompagnement adaptée et effective le temps de la procédure.

Procureur de la République

Qui désigne

l'Administrateur Ad Hoc ?

Juge d'instruction

Qui désigne

l'Administrateur Ad Hoc ?

Juridiction de jugement

Qui désigne

l'Administrateur Ad Hoc ?

Juge des enfants

Qui désigne

l'Administrateur Ad Hoc ?

Juge des tutelles

Qui désigne

l'Administrateur Ad Hoc ?

Nos actions

A. La représentation juridique (selon le stade de la procédure)

En Pénal

Enquête préliminaire

Désignation juste après révélation des faits
Accompagnement de l'enfant pour les actes de procédures (audition, expertises...)
Pas d'assistance d'avocat à ce stade
Expliquer à l'enfant le rôle de l'administrateur Ad Hoc

Instruction

Choix de l'avocat
Demande d'Aide Juridictionnelle
Accès au dossier auprès du greffe du T.J
Demande d'actes complémentaires Participer à l'évaluation des D-I

Jugement

Accompagnement de l'enfant afin de le préparer au jugement
Concertation autour de la présence (ou non) de l'enfant lors du procès
Prise de parole éventuelle de l'AAH devant la Cour
Demande de recours : interjeter (ou non) en appel

Issue du jugement

Restitution auprès de l'enfant du procès
Possibilité de recours en appel
Démarche de recouvrement des Dommages et Intérêts auprès de CIVI /SARVI

En Civil

En Administratif

Choix de l'avocat
Contribution de l'AAH à l'élaboration de la requête rédigée par l'avocat

Désignation par le Procureur de la République
Entretien avec le mineur
Procédure administrative de demande d'asile (dépôt du dossier à l'OFPRA)

B. La mission d'accompagnement

En procédure pénale

La fin de la mission

Au regard du Tribunal :
Lorsque les jugements ont été rendus

Pour Chrysallis Drôme :
Lorsque l'enfant suivi devient majeur et reçoit ses dommages et intérêts.

Accompagne l'enfant et prend en charge ses intérêts dans le cadre des procédures judiciaires

2 missions

Un Conseil d'Administration
de 10 membres composé de 7 AAH

Les textes de référence

Au Civil

Les articles 383 et 388-2 du Code Civil

Au Pénal

L'article 706-50 du Code de procédure pénale

En Administratif

L'article L343-2 et l'article L521-9 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA)

Formation initiale

Comprendre la mission civile et pénale de l’administrateur ad hoc.

Elle est dispensée par une juriste de Chrysallis Isère en 3 jours de formation : 2 jours pour le pénal, 1 jour pour le civil.

A l’issue de ces 3 jours, les candidats reçoivent une attestation de formation indispensable pour l’obtention de l’agrément en tant qu’administrateur ad hoc par la cour d’appel de Grenoble.

Formations continues

A savoir !

Thématiques Colloque